Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services de photographie culinaire (ci-après dénommées "Prestations") passées par des restaurants ou tout autre professionnel de la restauration ainsi que les agences de communication/marketing (ci-après dénommé "Client") auprès de Roch Debache (ci-après dénommé "Photographe"). Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable des parties.
Article 2 - Commande
La commande des Prestations est réalisée par le biais d'un devis émis par le Photographe et accepté par le Client, sous forme de document ou de mail. Le devis indique les caractéristiques des Prestations, leur prix et les modalités de paiement. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation du devis par le Client et réception par le Photographe du paiement de l'acompte correspondant (souvent 50% du prix total).
Article 3 - Droits d'utilisation
Les droits d'utilisation non-exclusifs des photographies (y compris les droits de reproduction, de représentation et de diffusion) sont cédés au client pour une utilisation définie dans les limites précisées lors de la commande. Le client s'engage à respecter les droits d'auteur et les mentions de propriété affichées sur les photographies. Pour toute utilisation des photographies, le Client s'engage à créditer systématiquement le Photographe en mentionnant son nom.
Article 4 - Exécution de la prestation
Le Photographe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les Prestations conformément aux spécifications du devis. Le Photographe s'engage également à informer le Client de tout événement pouvant affecter la bonne exécution des Prestations (notamment changement de date ou de lieu de la séance de photographie).
Le Client s'engage à fournir au Photographe toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Le Client s'engage également à mettre à disposition du Photographe les plats et autres éléments à photographier, ainsi que toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la séance.
Le Photographe se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à d'autres photographes ou prestataires de services, à condition que la qualité des Prestations ne soit pas compromise.
Article 5 - Livraison
Les photographies réalisées dans le cadre des Prestations seront remises au Client sous forme de fichiers numériques via un lien de téléchargement. Le délai de livraison sera précisé dans le devis.
Article 6 - Paiement
Le prix des Prestations est celui indiqué dans le devis. Il est payable en totalité à la commande, sauf stipulation contraire dans le devis. Le règlement s'effectue par virement bancaire.
Article 7 - Modification et annulation de la commande
Toute modification ou annulation de la commande par le Client devra être formulée par écrit. En cas d'annulation moins de 48h avant la date prévue, l'acompte versé ne sera pas remboursé. En cas de modification de la commande, des frais supplémentaires pourront être facturés en fonction des nouvelles spécifications demandées. Les modifications ou annulations de commandes ne seront prises en compte qu'après confirmation écrite de leur acceptation par le photographe.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le Photographe est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les photographies réalisées dans le cadre des Prestations. Le Client s'engage à ne pas utiliser ces photographies à des fins commerciales sans l'accord préalable et écrit du Photographe.
Article 9 - Utilisation des photographies par le Photographe
Le Photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées dans le cadre des Prestations à des fins de promotion de son activité, notamment sur son site web, ses réseaux sociaux (y compris Instagram), son portfolio ou tout autre support de communication. Le Client accorde au Photographe une licence non exclusive et gratuite pour utiliser les photographies à ces fins.
Article 10 - Responsabilité
Le Photographe ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l'exécution des Prestations. En outre, le photographe ne sera pas responsable des dommages causés aux biens ou aux personnes pendant la séance de photographie. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des photographies livrées.
Article 11 - Protection des données personnelles
Le Photographe s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en matière de collecte, de traitement et de protection des données personnelles. Les données personnelles collectées auprès du client (nom, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques, etc.) seront uniquement utilisées pour l'exécution de la prestation de photographie commandée et ne seront pas cédées à des tiers sauf dans le cas où cela est nécessaire pour l'exécution de la prestation commandée. Le client a le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer ses données personnelles.
Le client a le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer ses données personnelles. Il peut également s'opposer au traitement de ses données pour des raisons légitimes. Ces droits peuvent être exercés en contactant le photographe.
Article 12 - Style de la photo et retouches
Le Photographe est libre de choisir son style de photographie et les retouches qu'il jugera nécessaires pour obtenir les meilleurs résultats. Le client peut exprimer ses préférences en matière de style et de retouches, mais le Photographe est seul juge de ce qui est pertinent pour la réalisation de la prestation. Le client reconnaît que le style de la photographie et les retouches sont la signature artistique du Photographe et qu'il n'a pas droit à une photographie ou à des retouches spécifiques.
Article 13 - Modification
Le photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Article 14 - Règlement des litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.